En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement applicable à l’ensemble de son territoire.

Schéma d’aménagement

Ce schéma d’aménagement peut traiter d’une multitude de sujets, mais il doit obligatoirement:

  • Déterminer les grandes orientations de l’aménagement du territoire;
  • Déterminer les grandes affectations du territoire pour les différentes parties de celui-ci, incluant la zone agricole permanente;
  • Déterminer tout périmètre d’urbanisation;
  • Déterminer toute zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : zone d’inondation, d’érosion, de glissement de terrain ou d’autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables;
  • Déterminer les voies de circulation dont la présence, actuelle ou projetée, dans un lieu fait en sorte que l’occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
  • Déterminer toute partie du territoire présentant pour la MRC un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique;
  • Décrire et planifier l’organisation du transport terrestre;
  • Indiquer la nature et l’endroit où sont situés les autres types d’infrastructures et d’équipements importants qui existent, ainsi que la nature et l’endroit approximatif où les nouvelles infrastructures et équipements dont la mise en place est projetée.

Le schéma doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles minimales que les municipalités doivent respecter.

Le premier schéma d’aménagement de la MRC Les Moulins est entré en vigueur le 1er septembre 1988. Plusieurs modifications ont été apportées à ce document au cours des années. Depuis le 18 décembre 2002, le règlement 97 adoptant le schéma d’aménagement révisé (SAR) est applicable sur le territoire de la MRC.

Le conseil de la MRC Les Moulins a adopté, en septembre 2013, le règlement 97-33R adoptant le schéma d’aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins. Suite aux avis d’approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal et du Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT), le règlement 97-33R est entré en vigueur le 10 octobre 2013 selon les dispositions des articles 56.17 et 57.8 de la LAU. 3.

Il est possible de consulter une compilation administrative du schéma d’aménagement révisé, constituée du règlement 97-33R et de ses modifications entrées en vigueur, en cliquant sur le lien ci-dessous :

Compilation administrative à jour du SAR (règlement 97-33R et modifications en vigueur)

Vous pouvez également consulter distinctivement les principales parties du schéma d’aménagement révisé en vigueur:

Carte 22A – Périmètre d’urbanisation et grandes affectations du territoire

Important

Il est à noter également que la présente version n’a aucune valeur légale. Pour obtenir une version certifiée conforme, vous devez vous adresser à la MRC Les Moulins.

Règlements de modification

Des règlements de modification permettent de réajuster certaines composantes du schéma d’aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins, voici les règlements de modification en vigueur :

Consultez nos nouvelles pour l’ajout de tout nouveau règlement

Réglement 97-33R

En vigueur depuis le 10 octobre 2013

Le règlement 97-33R vise à principalement effectuer des ajustements relatifs à la gestion de l’urbanisation et de mettre à jour des dispositions diverses applicables à l’ensemble du territoire de la MRC Les Moulins.

Règlement 97-33R-4 

En vigueur depuis le 7 août 2015

Le règlement no97-33R-4 modifie certaines conditions liées à l’émission de permis de construire à l’intérieur des limites du périmètre d’urbanisation pour des résidences situées en bordure de rues privées ou sur des lots enclavés.

Règlement 97-33R-2

En vigueur depuis le 21 octobre 2015

Le règlement 97-33R-2 vise à intégrer les orientations, les objectifs et les critères du PMAD pour le territoire à l’extérieur des limites du périmètre d’urbanisation ainsi que les dispositions relatives à l’implantation de résidences dans les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ (RCI no129R) et à la gestion des exploitations agricoles porcines (RCI no115) en zone agricole permanente.

Règlement 97-33R-5

En vigueur depuis le 15 avril 2016

Le règlement 97-33R-5 vise à permettre spécifiquement les usages commerciaux dans l’îlot déstructuré H1 (rue Nancy, Terrebonne) de la zone agricole.

Règlement 97-33R-6 

En vigueur depuis le 6 octobre 2016

Le règlement 97-33R-6 vise à apporter des correctifs divers aux délimitations de certaines aires d’affectations et du périmètre d’urbanisation, ainsi qu’à certaines normes du document complémentaire.

Règlement 97-33R-9

En vigueur depuis le 16 mars 2017

Le règlement 97-33R-9 modifie les conditions à l’émission de permis de construction à l’extérieur des limites des périmètres d’urbanisation.

Règlement 97-33R-11

En vigueur depuis le 18 juillet 2017

Le règlement 97-33R-11 modifie l’affectation du secteur situé au sud-est de l’échangeur de l’avenue Claude-Léveillée et de l’autoroute 640 à Terrebonne afin d’y permettre l’activité résidentielle.

Règlement 97-33R-12

En vigueur depuis le 16 décembre 2017

Le règlement 97-33R-12 vise à apporter des correctifs à certaines sections du document complémentaire, ainsi qu’aux limites de certaines affectations du territoire et à la délimitation d’un îlot déstructuré.

Règlement 97-33R-8

En vigueur depuis le 7 février 2019

Le règlement 97-33R-8 vise à créer un secteur à développement champêtre adjacent au secteur existant du Lac Samson à Mascouche.

Règlement 97-33R-15

En vigueur le 13 septembre 2019

Ce règlement vise à modifier le périmètre d’urbanisation pour tenir compte d’une décision de la CPTAQ, soit une exclusion à la zone agricole, afin de permettre le raccordement des boulevards Pierre-Le Gardeur et Marcel-Therrien.

Règlement 97-33R-14

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Le règlement 97-33R-14 vise à agrandir le périmètre d’urbanisation à Terrebonne (secteur Terrebonne ouest) et d’autoriser l’activité « Commerces de proximité » dans les aires d’affectation Périurbaine – Secteur à développement champêtre.

Règlement 97-33R-10

En vigueur depuis le 27 février 2020

Le règlement 97-33R-10 vise à intégrer la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé.

  • De plus amples informations sur l’utilité, les caractéristiques, etc. d’un schéma d’aménagement et de développement sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.