Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC Les Moulins

Les organismes municipaux doivent adopter un règlement de gestion contractuelle. Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement de gestion contractuelle de la MRC Les Moulins ci-dessous.

Vous pouvez consulter ci-dessous le règlement numéro 146-1 qui vient modifier le règlement numéro 146 sur la gestion contractuelle afin de prévoir, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, pour une période de trois (3) ans à compter du 25 juin 2021, des mesures pour favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique, et ce, afin de se conformer à l’article 124 de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Vous pouvez aussi consulter le rapport annuel pour l’application du Règlement numéro 146 sur la gestion contractuelle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaire

Les organismes municipaux doivent adopter un règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires, lequel contient une délégation de pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la MRC Les Moulins.

Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires de la MRC Les Moulins ci-dessous.

PROCÉDURE – Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

La MRC Les Moulins a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution d’un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la MRC Les Moulins peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable. Une plainte à cet effet doit être présentée sur le formulaire de l’AMP, disponible en cliquant sur « Lien utile ».

Formulaire de plainte adressé à un organisme public

Liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l’ensemble de ces contrats totalise plus de 25 000 $

Système électronique d’appel d’offres – SEAO – MRC Les Moulins