Gestion contractuelle
Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC Les Moulins
Les organismes municipaux doivent adopter un règlement de gestion contractuelle. Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement de gestion contractuelle de la MRC Les Moulins ci-dessous.
Règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaire
Les organismes municipaux doivent adopter un règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires, lequel contient une délégation de pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la MRC Les Moulins.
Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires de la MRC Les Moulins ci-dessous.
PROCÉDURE – Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
La MRC Les Moulins a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution d’un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la MRC Les Moulins peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable. Une plainte à cet effet doit être présentée sur le formulaire de l’AMP, disponible en cliquant sur « Lien utile ».
