Gestion contractuelle
Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC Les Moulins
Les organismes municipaux doivent adopter un règlement de gestion contractuelle. Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement de gestion contractuelle de la MRC Les Moulins ci-dessous.
Vous pouvez consulter ci-dessous le règlement numéro 146-1 qui vient modifier le règlement numéro 146 sur la gestion contractuelle afin de prévoir, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, pour une période de trois (3) ans à compter du 25 juin 2021, des mesures pour favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique, et ce, afin de se conformer à l’article 124 de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.
Vous pouvez aussi consulter le rapport annuel 2022 concernant l’application des Règlements numéros 146 et 146-1 sur la gestion contractuelle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaire
Les organismes municipaux doivent adopter un règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires, lequel contient une délégation de pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la MRC Les Moulins.
Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement sur l’établissement d’un contrôle et d’un suivi budgétaires de la MRC Les Moulins ci-dessous.
PROCÉDURE – Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
La MRC Les Moulins a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication et de l’attribution d’un contrat pour l’exécution de travaux ou pour la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la MRC Les Moulins peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable. Une plainte à cet effet doit être présentée sur le formulaire de l’AMP, disponible en cliquant sur « Lien utile ».
