Révision du schéma de couverture de risques en sécurité incendie 

Le projet de schéma de couverture de risques révisé en sécurité incendie 2021-2026 de la MRC Les Moulins est soumis à une consultation publique écrite, du 14 au 28 janvier 2021 inclusivement. Pour en savoir plus, cliquez sur le bouton ci-dessous.

Schéma de couverture de risques en sécurité incendie actuellement en vigueur

Mise en contexte

En juin 1999, l’énoncé d’orientations ministérielles intitulé « Feu vert à une réforme de la sécurité incendie au Québec » annonçait l’intention du gouvernement de procéder à une réforme majeure du secteur de la sécurité incendie. Les principaux problèmes et enjeux soulevés par le bilan de l’incendie et par l’état des moyens déployés au Québec sont:

• Des préjudices humains et matériels considérables;
• Des disparités importantes entre les services municipaux et dans le niveau de protection;
• Des conséquences coûteuses.

Les orientations poursuivies par le ministère de la Sécurité publique ont pour objectif de réduire les préjudices dus à l’incendie, accroître l’efficacité des organisations publiques responsables et diminuer les coûts d’assurances de dommages relatifs aux incendies.

Les intervenants interpellés par la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q. 2000, c-20), adoptée le 14 juin 2000 et sanctionnée le 16 juin 2000, sont les personnes, les autorités locales et régionales, l’École nationale des pompiers du Québec, le commissaire-enquêteur aux incendies, le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement du Québec.

Schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC Les Moulins

La MRC Les Moulins a adopté, en juin 2004, un projet de schéma de couverture de risques destiné à déterminer, pour tout son territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les actions que devront prendre les municipalités pour les atteindre par la mise en place d’un processus régional de planification de la sécurité incendie. Cette planification vise une plus grande efficacité des organisations, une utilisation plus rationnelle des ressources et des équipements ainsi qu’un recours accru aux mesures de prévention.

Retombées du schéma de couverture de risques en sécurité incendie

La Loi comporte une exonération de responsabilité pour les administrations municipales en ce qui a trait aux poursuites en dommages et intérêts intentées contre les municipalités à la suite de l’intervention de leur service de sécurité incendie. Cette exonération est applicable à partir du moment où le schéma de couverture de risques a été reconnu conforme aux orientations ministérielles et que les mesures contenues aux plans de mise en œuvre auront été prises en accord avec la programmation prévue.

Schéma de couverture de risques en sécurité incendie