Avis publics

AVIS PUBLIC, conformément à l’article 9 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, chapitre T-11.001), est donné qu’à la séance ordinaire du conseil tenue à Terrebonne le 24 janvier 2023, le conseil de la MRC Les Moulins a donné avis de motion et a présenté et adopté un projet de règlement intitulé « Règlement fixant la rémunération du préfet et des autres membres du conseil de la MRC Les Moulins ainsi que l’allocation de dépenses et abrogeant le règlement numéro 145 ».

Ce projet de règlement propose de modifier le traitement des élus siégeant au conseil de la MRC Les Moulins, considérant que le conseil de la MRC Les Moulins juge opportun de limiter l’indexation annuelle à un maximum de 3%.  La rémunération et l’allocation de dépenses proposées sont les suivantes :

*On entend par « comité », les comités suivants : comité du développement économique et touristique, comité d’aménagement, d’environnement et de mobilité, comité du développement social, communautaire et immigration.

Le projet de règlement propose que les rémunérations soient indexées à la hausse pour chaque exercice financier à compter de l’an 2024, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 3%.

L’allocation de dépenses prévue au règlement est limitée au maximum prévu par la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, chapitre T-11.001). L’allocation de dépenses maximale pour l’année 2023 est de 18 207,00$ pour toutes les fonctions municipales. À noter que dans les faits, au cours des dernières années, aucune allocation de dépenses n’a été versée par la MRC Les Moulins à ses membres du conseil, considérant le maximum atteint auprès d’autres organismes municipaux.

Le projet de règlement propose que le règlement adopté ait un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, conformément au troisième alinéa de l’article 2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, chapitre T-11.001).

L’adoption du règlement est prévue le mardi 14 mars 2023, à 19 h 00, lors de la séance régulière du conseil de la MRC qui se tiendra en la salle du conseil de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs à Terrebonne (2^e étage).

La rémunération et l’allocation de dépenses actuelles pour les membres du conseil en 2023, avant la modification et l’effet rétroactif découlant du projet de règlement, sont les suivantes :

Les personnes intéressées à consulter ce projet de règlement peuvent le faire aux endroits suivants : bureau de la MRC Les Moulins, 710, boulevard des Seigneurs (2^e étage) Terrebonne ; bureau du greffier de Mascouche, 3034, chemin Sainte-Marie, Mascouche ; bureau du greffier de Terrebonne, 775, rue Saint-Jean-Baptiste, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec, ce 1^er février 2023

Claude Robichaud, directeur général et greffier-trésorier