Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement de remplacement numéro 97-33R-22R intitulé « Règlement de remplacement 97-33R-22R modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’y intégrer l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages »» respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 20 novembre 2025.

L’objet du règlement de remplacement numéro 97-33R-22R vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, afin d’y intégrer l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages ».

Nonobstant son adoption et son entrée en vigueur, le règlement de remplacement numéro 97-33R-22R ne contient aucune disposition obligeant des modifications aux plans et/ou règlements d’urbanisme des villes de Terrebonne de Mascouche.

Cependant, les villes de Terrebonne et Mascouche pourraient tenir compte des changements apportés au schéma d’aménagement ainsi qu’au document complémentaire de la MRC par le règlement de remplacement numéro 97-33R-22R, en intégrant dans leurs plans et/ou règlements d’urbanisme :

l’indicateur stratégique suivants : « la variation du nombre et des parts de logements, par type de construction résidentielle » ;

des cibles globales et spécifiques pour le nombre total de nouveaux logements, par type de construction, dans un horizon de 4 ans, 8 ans et 12 ans.

Le règlement de remplacement numéro 97-33R-22R a été réputé conforme au plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 24 novembre 2025, conformément au dernier de l’article 53.11.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le règlement de remplacement numéro 97-33R-22R est entré en vigueur le 24 novembre 2025, soit la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la date où il a été réputé conforme au plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, conformément au dernier de l’article 53.11.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 17 septembre 2024.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 3 décembre 2025

Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe