Modification au schéma d’aménagement révisé – Règlement numéro 97-33R-28
Avis est par les présentes donné que, lors d’une séance ordinaire tenue le 10 mars 2026, le conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins a adopté, par la résolution numéro 15 637-03-26, le projet de règlement numéro 97-33R-28 modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’y intégrer certaines dispositions des RCI 140R2 et 140R2-1 ainsi que l’article 62.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Objet du projet de règlement numéro 97-33R-28:
Le projet de règlement numéro 97-33R-28 a pour objectif de modifier le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins et a pour objet les éléments suivants :
- Compléter l’intégration des dispositions des RCI 140R2 et 140R2-1 encadrant les usages permis et les normes sur l’abattages d’arbres dans le couvert forestier des bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain;
- Intégrer l’article 62.2 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) aux dispositions relatives à l’activité résidentielle à l’intérieur de la zone agricole permanente.
Les Villes de Terrebonne et Mascouche devront tenir compte des changements apportés au schéma d’aménagement et au document complémentaire de la MRC via le règlement 97-33R-28 dans leur réglementation locale.
Une assemblée de consultation publique se tiendra mardi le 16 juin 2026, à 17h00, en la salle du conseil de la MRC Les Moulins située au 710, boulevard des Seigneurs (2e étage), Terrebonne. Les documents peuvent être consultés au bureau de la MRC Les Moulins, au bureau des greffiers des municipalités de Mascouche et Terrebonne et au bureau des organismes partenaires (CMM et chaque MRC dont le territoire est contigu à celui de la MRC Les Moulins).
Donné à Terrebonne, ce 20 mai 2026
Martine Baribeau, directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
