Entrée en vigueur du règlement 97-33R-24
Avis est par les présentes donné que le règlement numéro 97-33R-24 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’agrandir le périmètre d’urbanisation et l’aire d’affectation Urbaine à même l’aire d’affectation Périurbaine au lot 3 110 692 du cadastre du Québec » est entré en vigueur le 2 août 2026.
Leministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-24 respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 25 juin 2026.
De plus, conformément au dernier alinéa de l’article 53.11.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le règlement numéro
97-33R-24 est réputé conforme au Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 2 août 2026 soit, en l’absence d’approbation ou de désapprobation, à l’expiration du délai de 45 jours qui suivent la transmission de la copie du règlement faite à la Communauté métropolitaine de Montréal par la MRC Les Moulins.
Ainsi, le règlement numéro 97-33R-24 est entré en vigueur le 2 août 2026, soit à la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la fin du délai de 45 jours qui suivent la transmission de la copie du règlement faite à la Communauté métropolitaine de Montréal par la MRC Les Moulins, le tout conformément aux articles 53.9, 53.11.7 et 53.11.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
L’objet du règlement numéro 97-33R-24 est de modifier le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’agrandir le périmètre d’urbanisation et l’aire d’affectation Urbaine à même l’aire d’affectation Périurbaine au lot 3 110 692 du cadastre du Québec.
Ainsi, les modifications qui devront être effectuées au plan et à la réglementation d’urbanisme par la Ville de Terrebonne devront ainsi tenir compte des changements apportés au schéma d’aménagement, ainsi qu’au document complémentaire de la MRC via le règlement 97-33R-24, soit, entre autres :
- revoir la délimitation des aires d’affectation au plan d’urbanisme ainsi que la délimitation des zones au règlement de zonage;
- ajuster les grilles de normes et d’usages afin de respecter les activités autorisées en fonction des nouvelles délimitations de zones;
- revoir le tracé du périmètre d’urbanisation.
Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 16 juin 2026.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne ainsi que sur notre site Internet (www.mrclesmoulins.ca).
Donné à Terrebonne, Québec
Ce, 19 août 2026
Martine Baribeau, avocate,
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
