AVIS PUBLIC
Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-13 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’arrimer le plan d’actions du PDZA au schéma d’aménagement » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel signifié à la MRC Les Moulins le 5 février 2021.
Outre l’arrimage du PDZA au schéma d’aménagement, l’objet du règlement vise à apporter des modifications au plan et à la réglementation d’urbanisme des villes de Terrebonne et Mascouche afin :
- Uniformiser les termes utilisés pour autoriser l’activité « Activités agricoles » afin de concorder avec le terme « Activités agricoles » défini au chapitre 1 du document complémentaire du schéma d’aménagement ;
- Rectifier la définition du terme « Activités agricoles » afin de retirer une répétition.
Le règlement numéro 97-33R-13 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 1er février 2021.
Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte et les plans du règlement en vigueur sont identiques aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 25 novembre 2020.
Le règlement numéro 97-33R-13 est entré en vigueur le 5 février 2021 soit la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la délivrance du certificat de conformité par la Communauté métropolitaine de Montréal.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.
Donné à Terrebonne, Québec
Ce, 24 février 2021
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe et directrice du service du greffe
