1 L’autorisation de ce
type d’accompagnement est laissé à la
discrétion de chaque service. Celui-ci
déterminera si les usagers qu’il
dessert peuvent être accompagnés
s’ils ont besoin d’assistance
uniquement à destination.
2 Le parent handicapé pourra
voyager avec ses enfants de moins de
14 ans. De même, tout enfant handicapé de
moins de 14 ans pourra voyager avec ses
parents (ou une personne qui en a la
charge) et, s’il y a lieu, un autre
membre de la famille immédiate âgé de
moins de 14 ans.
Que
faire pour être admis
Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour
obtenir le formulaire de demande d’admission qui indique les attestations à fournir.
Pour les résidants de la MRC Les Moulins
Vous obtiendrez une réponse quant à votre admissibilité dans
les 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment
rempli.
Si vous êtes admis, une carte d’admission vous sera alors
délivrée et vous pourrez utiliser le service de transport
adapté de votre municipalité. Vous aurez également
accès, à titre de visiteur ou de visiteuse, et selon les
ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du
Québec.
Pour les résidants des autres municipalités
S’il n’y a pas de service de transport adapté offert
dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le
plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d’admission
désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.
- Carte des organismes de transport adapté sur
le territoire de l’AMT (Grande région de Montréal)
- Répertoire
du MTQ
Confidentialité
Toute demande est traitée confidentiellement. De plus, tous les
renseignements fournis sont protégés par la Loi sur l’accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels
Formulaire
Pour obtenir le formulaire
Il y a 4 façons pour se procurer le formulaire de demande d’admission
de la MRC Les Moulins – Transport adapté:
Pour transmettre le formulaire
- Par télécopieur au (450) 471-8193
 |
L’original devra également être
transmis à la MRC Les Moulins pour que
la demande soit valide.
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- Par la poste ou en personne :
MRC Les Moulins
148, rue Saint-André
Terrebonne (Québec)
J6W 3C3
Comité d’admission
Composition et mandat du comité
Il revient au comité d’admission de statuer sur chaque demande
d’admission qui lui est transmise. Il s’agit d’un comité tripartite
où sont représentés l’organisme mandataire (MRC
Les Moulins), les personnes handicapées et le réseau de la
santé et des services sociaux.
Le comité d’admission peut aussi réviser les dossiers
des personnes admises et, s’il y a lieu, modifier une décision
prise antérieurement lorsque des faits nouveaux le justifient.
Révision des dossiers suite à un fait nouveau
Lorsqu’un fait nouveau modifiera les informations que vous avez
fournies lors de votre demande originale, vous devrez donc en aviser le
comité d’admission. Celui-ci pourra ainsi ajuster le type
d’admission ou d’accompagnement à votre nouvelle situation.
Les résultats de l’analyse du comité vous seront transmis
par écrit dans les 45 jours suivant la réception de ces nouveaux
renseignements.
Décision du comité
Toute décision du comité d’admission vous concernant
doit vous être transmise et motivée par écrit. Toute
décision du comité prendra effet immédiatement, sauf
dans les cas où elle aurait pour conséquence d’annuler
l’admissibilité ou de restreindre l’utilisation du service
de transport adapté. Dans ces deux derniers cas, la décision
prendra effet 75 jours après avoir été rendue.
NOTE : Si votre demande est acceptée, vous devez
transmettre à la MRC Les Moulins une photo (format : 1 pouce X 1¼ pouce)
pour votre carte d’identification d’usager. Veuillez SVP inscrire
votre nom à l’endos de la photo.
Mécanisme
de révision de dernier recours
Un mécanisme de révision de dernier recours est prévu
pour la personne qui se croirait lésée par une décision
du comité d’admission. Pour être accueillie par le bureau
de révision, une requête devra concerner la non-admission,
le type d’admission ou le type d’accompagnement. Elle devra,
de plus, rencontrer les quatre (4) conditions suivantes,
et ce, après avoir franchi toutes les étapes prévues
au niveau du comité d’admission :
- la requête est formulée par la personne elle-même
ou son représentant légal;
- la décision contestée repose sur l’analyse d’un
dossier complet et est dûment signée par les membres du
comité d’admission;
- la décision contestée a fait l’objet d’une
justification suffisamment précise de la part du comité d’admission,
laquelle a été portée à la connaissance de
la personne concernée;
- les autres formalités qui doivent être suivies lors de
la prise de décision par le comité d’admission ont été respectées.
Toute demande adressée au bureau de révision doit être
transmise dans les 40 jours (ce délai peut être prolongé sur
la base de motifs jugés exceptionnels par le bureau de révision)
suivant la décision du comité d’admission à l’adresse
:
Bureau de révision
Direction de la mobilité en
transport
Ministère des Transports
du Québec
700, boulevard René-Lévesque
Est, 24e étage
Québec (Québec)
G1R 5H1
Le bureau de révision prendra une décision dans les 30 jours
suivant la réception de la demande. Cette décision peut confirmer,
renverser ou modifier la décision du comité d’admission. La
décision du bureau de révision est finale et sans appel.
Elle vous sera transmise et justifiée par écrit.
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