Schéma d’aménagement et de développement révisé
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement applicable à l’ensemble de son territoire.
Il est possible de consulter une compilation administrative du schéma d’aménagement révisé, constituée du règlement 97-33R et de ses modifications entrées en vigueur, en cliquant sur le lien ci-dessous :
Vous pouvez également consulter distinctivement les principales parties du schéma d’aménagement révisé en vigueur:
Carte 22A – Périmètre d’urbanisation et grandes affectations du territoire
Règlements de modification
Des règlements de modification permettent de réajuster certaines composantes du schéma d’aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins, voici les règlements de modification en vigueur :
Réglement 97-33R
En vigueur depuis le 10 octobre 2013
Le règlement 97-33R vise à principalement effectuer des ajustements relatifs à la gestion de l’urbanisation et de mettre à jour des dispositions diverses applicables à l’ensemble du territoire de la MRC Les Moulins.
Règlement 97-33R-4
En vigueur depuis le 7 août 2015
Le règlement no97-33R-4 modifie certaines conditions liées à l’émission de permis de construire à l’intérieur des limites du périmètre d’urbanisation pour des résidences situées en bordure de rues privées ou sur des lots enclavés.
Règlement 97-33R-2
En vigueur depuis le 21 octobre 2015
Le règlement 97-33R-2 vise à intégrer les orientations, les objectifs et les critères du PMAD pour le territoire à l’extérieur des limites du périmètre d’urbanisation ainsi que les dispositions relatives à l’implantation de résidences dans les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ (RCI no129R) et à la gestion des exploitations agricoles porcines (RCI no115) en zone agricole permanente.
Règlement 97-33R-5
En vigueur depuis le 15 avril 2016
Le règlement 97-33R-5 vise à permettre spécifiquement les usages commerciaux dans l’îlot déstructuré H1 (rue Nancy, Terrebonne) de la zone agricole.
Règlement 97-33R-6
En vigueur depuis le 6 octobre 2016
Le règlement 97-33R-6 vise à apporter des correctifs divers aux délimitations de certaines aires d’affectations et du périmètre d’urbanisation, ainsi qu’à certaines normes du document complémentaire.
Règlement 97-33R-9
En vigueur depuis le 16 mars 2017
Le règlement 97-33R-9 modifie les conditions à l’émission de permis de construction à l’extérieur des limites des périmètres d’urbanisation.
Règlement 97-33R-11
En vigueur depuis le 18 juillet 2017
Le règlement 97-33R-11 modifie l’affectation du secteur situé au sud-est de l’échangeur de l’avenue Claude-Léveillée et de l’autoroute 640 à Terrebonne afin d’y permettre l’activité résidentielle.
Règlement 97-33R-12
En vigueur depuis le 16 décembre 2017
Le règlement 97-33R-12 vise à apporter des correctifs à certaines sections du document complémentaire, ainsi qu’aux limites de certaines affectations du territoire et à la délimitation d’un îlot déstructuré.
Règlement 97-33R-8
En vigueur depuis le 7 février 2019
Le règlement 97-33R-8 vise à créer un secteur à développement champêtre adjacent au secteur existant du Lac Samson à Mascouche.
Règlement 97-33R-15
En vigueur le 13 septembre 2019
Ce règlement vise à modifier le périmètre d’urbanisation pour tenir compte d’une décision de la CPTAQ, soit une exclusion à la zone agricole, afin de permettre le raccordement des boulevards Pierre-Le Gardeur et Marcel-Therrien.
Règlement 97-33R-14
En vigueur depuis le 11 décembre 2019
Le règlement 97-33R-14 vise à agrandir le périmètre d’urbanisation à Terrebonne (secteur Terrebonne ouest) et d’autoriser l’activité « Commerces de proximité » dans les aires d’affectation Périurbaine – Secteur à développement champêtre.
Règlement 97-33R-10
En vigueur depuis le 27 février 2020
Le règlement 97-33R-10 vise à intégrer la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé.
Règlement 97-33R-13
En vigueur depuis le 5 février 2021
Le règlement 97-33R-13 vise à arrimer le plan d’action du plan de développement de la zone agricole (PDZA) au schéma d’aménagement.
Règlement 97-33R-16
En vigueur depuis le 26 mars 2021
Le règlement 97-33R-16 vise à apporter des correctifs à des dispositions diverses.
Règlement 97-33R-17
En vigueur depuis le 24 septembre 2021
Le règlement 97-33R-17 vise à autoriser les activités agricoles au sein de l’aire d’affectation Usages contraignants située au sud du lieu d’enfouissement technique d’Enviro Connexions.
Règlement 97-33R-19
En vigueur depuis le 19 mai 2023
Le règlement 97-33R-19 vise à intégrer des modifications (2022) concernant la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain.
Règlement 97-33R-18
En vigueur depuis le 22 août 2023
Le règlement 97-33R-18 vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire.
Règlement 85-1
En vigueur le 30 juin 2021
Le règlement 85-1 vise à tenir compte des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme par le projet de loi 67 (Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions) et ainsi modifier la composition du comité consultatif agricole relativement au milieu duquel doivent provenir les membres dudit comité.
- De plus amples informations sur l’utilité, les caractéristiques, etc. d’un schéma d’aménagement et de développement sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
